Intervention de Yves Daudigny

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis [de la commission nationale d'agrément]. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification… »

Le paragraphe 1 du présent amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, afin de mettre fin aux « contrariétés » entre ces derniers.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles les marges budgétaires nécessaires au financement d'un accord d'entreprise pourraient être dégagées via les mutualisations, les économies liées à l'utilisation de certaines provisions, les perspectives de création de places et, plus globalement, l'ensemble des économies d'échelle permises par la pluriannualité budgétaire.

Or la jurisprudence de la Cour de cassation prive les accords d'entreprise conclus dans le secteur social et médico-social de portée juridique dès lors qu'ils ne sont pas agréés. Une suppression de la procédure d'agrément permettra de repositionner le dialogue social au niveau des associations, dans le sens d'une adéquation entre le statut négocié des salariés et les préoccupations des associations en matière d'accompagnement des usagers. C'est l'objet du premier alinéa proposé au paragraphe 2 de cet amendement.

Il convient aussi de déconcentrer et de décentraliser l'agrément des autres accords locaux, eu égard au fait que les établissements et services qui en relèvent sont mieux connus localement et que les agréments sont déjà pré-instruits actuellement par les services déconcentrés et les services sociaux des conseils généraux dans le cadre de la procédure en vigueur. Ils font l'objet, notamment dans ce cadre, d'un dialogue social approfondi dont les éléments ne font que remonter à l'administration centrale. C'est l'objet du second alinéa proposé au paragraphe 2 de cet amendement.

Bien que ces dispositions soient susceptibles de profiter à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l'État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans cet ensemble justifie que la mesure soit proposée dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. D'ailleurs, l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles a déjà été modifié à plusieurs reprises par des PLFSS antérieurs.