Intervention de Nora Berra

Les accords et conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par le ministre en charge de ce secteur, après avis d’une commission nationale d’agrément.

Cette procédure permet à l’État de s’assurer que les décisions conventionnelles prises par ces établissements et services sont conformes à l’évolution de la masse salariale, cette dernière résultant de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l’année.

Par ailleurs, l’actuelle procédure, qui fait intervenir une seule instance, la Commission nationale d’agrément, favorise une même jurisprudence pour l’appréciation de l’ensemble de ces accords, et ainsi l’égalité du traitement des salariés qui les concernent.

Or le présent amendement vise à supprimer l’agrément pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il rompt ainsi l’égalité de traitement entre les salariés desdits établissements et services.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.