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Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 43 bis
Nora Berra, secrétaire d'État :
Il est en effet devenu nécessaire de réformer le mode de tarification des établissements pour personnes handicapées. Ce chantier doit être lancé en lien avec la CNSA.
Pour autant, et je partage sur ce point l’avis de Mme le rapporteur, il apparaît aujourd’hui prématuré de transposer aux personnes handicapées des outils d’évaluation de la dépendance et des soins requis utilisés pour les personnes âgées dépendantes. Il est en effet nécessaire de disposer au préalable d’un recensement fin des besoins des personnes accueillies dans les établissements visés par la mesure, et de construire une grille d’analyse adaptée à ce public.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
