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Intervention de Monique Papon
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 43 bis, amendement 171
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 469 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 511 rectifié bis est présenté par M. Milon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« a. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« - des fonds déposés par les résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« - des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce.
« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article L. 211-9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la banque de France en garantie d'avance.
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus values nettes afin de financer les opérations d'investissement.
« b. Les décisions mentionnées au a de cet article et au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour défendre l'amendement n° 171 rectifié.
