Intervention de Jacky Le Menn

Les établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux ont une trésorerie « oisive » importante, qui représente soixante-dix jours d’exploitation courante, selon une étude parue dans la revue du trésor public.

En effet, les personnes âgées versent leurs prix de journée « à terme à échoir », c’est-à-dire au début du mois en cours, et non plus « à terme échu », c’est-à-dire au début du mois suivant. Enfin, la réglementation leur impose de verser à leur entrée un mois de caution.

Parallèlement, ces établissements ont un fort besoin d’investissements pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge sans majorer excessivement les tarifs.

La disposition proposée vise donc à permettre aux établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux, soit environ 1200 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et 300 établissements pour personnes handicapées – maisons d’accueil spécialisées, foyer d’accueil médicalisé, instituts médico-éducatifs, etc. –, de pouvoir, comme les maisons de retraite associatives, sans parler des maisons de retraite commerciales, faire des placements financiers sécurisés pour renforcer leur capacité d’autofinancement des investissements, ce qui permettra de réduire l’intervention de l’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et des conseils généraux, qui subventionnent bien souvent les opérations d’investissement et prennent en charge des frais financiers.

Cette mesure a d’ailleurs été préconisée, en 2006, par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de l'Assemblée nationale, co-présidée par M. Morange et Mme Guinchard, ainsi que par la Cour des comptes.

Or le Gouvernement n’a donné aucune suite à ces préconisations, ce qui étonne lorsque l’on sait que la CNSA réalise moins de produits financiers en 2010 – perte de 20 millions d’euros au budget rectificatif examiné par le conseil d’administration du 30 mars 2010 – compte tenu de l’obligation qui lui a été faite de placer auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, une partie des produits perçus dans des conditions peu favorables.

Cette disposition devrait permettre de compenser cette perte. En effet, les produits financiers de la CNSA s’inscrivent dans la section du budget de la CNSA afférente à la compensation de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et au financement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. La section budgétaire afférente au financement du programme d’aide à l’investissement pourrait alors faire l’objet d’un redéploiement pour prendre en compte le fait que les EHPAD publics pourraient désormais réaliser des placements financiers destinés exclusivement au financement de leurs investissements.