Intervention de Sylvie Desmarescaux

Le Gouvernement a décidé, au titre de l’ONDAM 2010, de restituer 100 millions d’euros de crédits non consommés à l’assurance maladie. Cette mesure, qui nous est présentée comme une règle de bonne gestion, a cependant des conséquences négatives pour le secteur médico-social.

Dans le passé, les crédits non consommés étaient reportés l’année suivante et permettaient ainsi à la CNSA de bâtir des plans d’aide à l’investissement pour faciliter la modernisation des établissements. Ces aides à l’investissement sont importantes en elles-mêmes, mais elles sont surtout essentielles dans la mesure où les autres financeurs n’acceptent de s’engager que lorsque la CNSA apporte elle-même des crédits. Cette année, compte tenu de la décision du Gouvernement, la CNSA n’a inscrit aucun plan d’aide à l’investissement dans son projet de budget.

J’ai moi-même – vous l’avez entendu – dénoncé l’existence de crédits non consommés dans le secteur médico-social. Je suis donc, bien évidemment, favorable à la nouvelle méthode de construction de l’ONDAM retenue cette année, qui devrait faire disparaître ces excédents.

Toutefois, il est absolument indispensable de dégager une ressource pérenne pour la mise en œuvre des plans d’aide à l’investissement. Lors du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a clairement indiqué qu’une solution serait trouvée d’ici à la commission mixte paritaire.

L’amendement que vous propose la commission des affaires sociales, et qu’elle a adopté à l’unanimité, vise à sanctuariser une petite part de la contribution solidarité autonomie pour qu’elle soit affectée à une nouvelle section du budget de la CNSA portant précisément sur l’aide à l’investissement.

Je précise que les ressources que nous proposons d’utiliser sont prises sur celles qui vont déjà en direction des établissements et non sur les recettes permettant de financer l’APA et la PCH.

Notre amendement permettrait d’éviter à l’avenir la restitution de crédits à l’assurance maladie grâce à un fléchage automatique de certaines recettes vers l’investissement. Les plans d’aide à l’investissement ne seraient plus dépendants d’éventuels excédents en fin d’année.