Intervention de Yves Daudigny

Je voudrais revenir sur le budget de la CNSA et tordre le cou – j’emploie cette expression à dessein ! – à l’idée selon laquelle les excédents ont uniquement pour origine l’assurance maladie.

Les ressources de la CNSA comprennent 2, 3 milliards d’euros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1, 1 milliard d’euros au titre de la part CSG, soit, pour 2011, 3, 4 milliards d’euros de recettes propres.

Les concours versés aux départements sont non pas de 3, 4 milliards d’euros, mais de 2, 2 milliards d’euros ; 1, 3 milliard d’euros de ressources propres de la CNSA vient donc s’ajouter aux 15, 8 milliards d’euros de l’ONDAM médico-social pour financer, à hauteur de 17, 1 milliards d’euros, ce que l’on appelle l’OGD, l’objectif global de dépense. Les excédents qui ont été identifiés sont donc compris dans ces 17, 1 milliards d’euros.

Il est vrai que ces excédents ont majoritairement pour origine l’ONDAM médico-social, mais ils ont aussi, pour partie, il faut le dire, les recettes propres de la CNSA. J’espère que c’est la dernière fois que je suis amené à donner ces explications.

Ainsi, 20 % des recettes de la CSA sont destinées au financement de l’APA et 26 % au financement de la PCH, soit un total de 46 %. Plus de la moitié des recettes de la CSA n’est donc destinée ni au financement de l’APA, ni à celui de la PCH. Il en va autrement, je le reconnais, de la CSG, dont 95 % de la part recueillie par la CNSA contribue au financement de l’APA.

Notre amendement est donc pleinement justifié. Certes, il s’agit plus d’un amendement d’appel, car je tenais à attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation financière catastrophique des départements au regard de la contribution qu’ils doivent apporter au financement de l’APA et de la PCH.

Cela étant, je suis tout à fait disposé à voter l’amendement n° 575 rectifié de la commission, qui permettra de sanctuariser, au sein du budget de la CNSA, les plans d’aide à l’investissement des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette ligne budgétaire devrait permettre d’éviter à l’avenir les situations excédentaires que nous connaissons actuellement.

À cet égard, je tiens à redire notre total désaccord sur le retour des 100 millions d’euros d’excédents à l’assurance maladie. Nous sommes également contre la mise en réserve de 100 millions d’euros de crédits médico-sociaux. Je rappelle que le fonctionnement financier est différent dans le secteur médico-social et dans celui de la santé.

Autant l’ONDAM santé peut être dépassé, autant l’ONDAM médico-social ne peut pas l’être, car les dépenses médico-sociales sont obligatoirement contenues à l’intérieur de l’enveloppe qui a été votée en début d’année. La mise en réserve de 100 millions d’euros de crédits médico-sociaux en début d’exercice n’a pas de sens, alors qu’elle pourrait être éventuellement compréhensible pour les crédits de la santé.