Intervention de Jean Boyer

L’objet de cet amendement est de mettre en œuvre la fongibilité entre le secteur soins de ville et le secteur médico-social pour que les transferts soient à enveloppe constante et n’engendrent aucun surcoût pour l’assurance maladie.

Dans un rapport publié en février 2010, une enquête conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances a mis en évidence plusieurs facteurs contribuant à une sous-consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense des établissements et services médico-sociaux.

Les dépenses des établissements et services concernés peuvent connaître des variations résultant notamment des modifications des règles de tarification ou d’un changement de régime, telle que la transformation d’établissements hospitaliers en établissements sociaux et médico-sociaux, par exemple.

L’Assemblée nationale, comme vous le savez, chers collègues, a adopté un amendement prévoyant la remise aux parlementaires d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette fongibilité, rapport qui ne fera que constater a posteriori lesdits transferts.

Or, comme nous le savons aussi, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » a poursuivi un objectif de décloisonnement des secteurs soins de ville, sanitaires et médico-sociaux, en créant, d’une part, les agences régionales de santé et, d’autre part, un mécanisme de fongibilité asymétrique.

Force est de constater que cet objectif est actuellement dans une impasse, les sous-objectifs de l’ONDAM continuant à être votés par secteur et empêchant donc, en pratique, tout transfert d’enveloppe pour accompagner les transferts de charges.

Faute de transfert d’enveloppe identifié du secteur soins de ville vers le secteur médico-social – transfert à enveloppe constante ne générant aucun surcoût pour l’assurance maladie –, ce dispositif, chers collègues, est pour le moment bloqué.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, le présent amendement vise à aller plus loin que la simple remise d’un rapport annuel au Parlement et à permettre la mise en œuvre effective de l’un des principaux objectifs de la loi HPST.