Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 43 ter nouveau
Nora Berra, secrétaire d'État :
Je voudrais insister sur le fait que la convergence tarifaire dans le secteur médico-social ne concerne que les forfaits soins dans les EHPAD, et ces forfaits couvrent essentiellement les charges de personnels.
Il est vrai que, d’une région à une autre, d’une zone géographique à une autre, ces prestations de soins sont identiquement payées. Les différences que vous mettez en évidence sont inhérentes à l’hébergement.
Dans le secteur médico-social, l’hébergement ne relève pas de la compétence de l’État, contrairement au champ sanitaire dans le cadre duquel un ticket modérateur est payé, l’hébergement étant compris dans le budget hospitalier.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
