Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La mesure que vous proposez a été instituée pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de diminuer le reste à charge des usagers. Les intérêts d’emprunts viennent renchérir le coût à la place, et donc le montant facturé aux usagers.

La situation dans les établissements pour personnes handicapées est très différente. Il n’y a pas, à proprement parler, de reste à charge pour les usagers, puisque ceux-ci sont obligatoirement habilités 100 % à l’aide sociale.

Certes, les intérêts d’emprunts viennent renchérir le coût à la place, mais cela n’a pas de conséquence sur le reste à charge des usagers. Dans le champ du handicap, la mesure dont il est demandé au Gouvernement d’étudier la faisabilité n’a donc pas du tout le même intérêt.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’il existe depuis 2007 un mécanisme de plan d’aide à l’investissement financé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les subventions d’investissement ainsi attribuées permettent déjà de diminuer le recours à l’emprunt et, ce faisant, le poids des intérêts financiers pour les établissements.

Enfin, il faut souligner que le forfait annuel global de soins financé par l’assurance maladie dans les foyers d’accueils médicalisés a vocation, comme son nom l’indique, à financer exclusivement les dépenses de soins, c’est-à-dire principalement la couverture de charge de personnel médical et paramédical, et non des dépenses d’hébergement.

Pour ces raisons, le Gouvernement estime que le rapport souhaité n’est pas nécessaire. Il n’est d’ailleurs demandé par les auteurs de l’amendement que pour contourner l’obstacle de l’article 40 de la constitution.