Intervention de Yves Daudigny

Pour la bonne compréhension, il faut relire simplement le texte du projet de loi. L’alinéa 5 est ainsi rédigé :

« 4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1erjanvier 2013. »

Après l’explication parfaitement claire de Mme la secrétaire d’État, j’en arrive à la conclusion opposée : je soutiendrai donc l’amendement déposé par notre collègue.