Intervention de Jean Boyer

L’objet de cet amendement est d’intégrer l’analyse des modifications du périmètre de l’ONDAM pouvant résulter de l’intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, sur cette expérimentation, avant le 1er octobre 2012.

L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit la généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD au 1er janvier 2011, à l’issue d’une expérimentation maximale de deux ans.

Les résultats de cette expérimentation ont montré la nécessité de reporter de deux ans la réintégration et de prolonger d’autant ladite expérimentation, disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’une des difficultés majeures, pointée dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, est l’impossibilité pour l’assurance maladie de calibrer l’enveloppe macroéconomique nécessaire à une généralisation de cette mesure. Il a donc été décidé qu’un second rapport serait remis au Parlement le 1er octobre 2012 afin d’éclairer les parlementaires sur le déroulement de l’expérimentation et les éventuelles adaptations législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.

Le présent amendement tend à ce que ce rapport intègre cette dimension macroéconomique des transferts budgétaires nécessaires vers l’ONDAM médicosocial afin de s’assurer des conditions économiques de cette réintégration dans les budgets des établissements. Il est en effet convenu que, faute de transferts suffisants de crédits vers l’enveloppe médicosociale, les établissements risqueraient d’être amenés à sélectionner les résidents au regard de leur coût de prise en charge médicamenteuse ou à avoir davantage recours à l’hospitalisations, faute de moyens. Je considère que ce serait une grave dérive.

Précisons qu’il ne s’agirait en l’occurrence que d’amener la représentation nationale à se prononcer sur la généralisation de cette mesure en étant mieux éclairée, notamment sur ses conséquences financières.