Intervention de Jean-Louis Lorrain

amendement de cohérence.

L’amendement n°76 tend à empêcher le représentant de l’État dans le département de modifier la forme de prise en charge de la personne malade, après réception des certificats médicaux établis au bout de vingt-quatre heures et soixante-douze heures.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe CRC-SPG visant à écarter le préfet de la procédure d’admission en psychiatrie sans consentement.

Monsieur Fischer, je connais bien les références dont vous avez fait part. Nous avons beaucoup de respect pour M. Gori – indépendamment de ses orientations politiques – et son travail, car il dit des choses sensées. Néanmoins, nous ne pouvons pas le suivre sur ce point.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.