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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 3, amendement 76
Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n°76.
La disposition selon laquelle l’autorité administrative demande une hospitalisation d’office existe depuis la loi du 27 juin 1990, et le présent texte ne modifie en rien le système qui est en vigueur.
Par ailleurs, j’estime, et vous ne pourrez qu’approuver mes propos, que ce n’est pas le rôle d’un directeur d’établissement d’apprécier des motifs liés à l’ordre public ou à la sûreté des personnes. Son rôle est, bien évidemment, d’analyser médicalement l’état de santé du malade.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n°497.
