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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, un certificat médical mensuel est bien transmis au préfet. En outre, l’arrêté préfectoral est prévu tous les trois mois ou six mois.
Si une évolution de l’état de santé du malade conduit à l’émission d’un certificat médical intermédiaire dans l’intervalle entre deux arrêtés, le préfet n’attend pas la date anniversaire du renouvellement de l’arrêté pour prendre un arrêté de levée de l’hospitalisation d’office, évidemment en suivant l’avis médical.
Les dispositions proposées par les auteurs de cet amendement sont donc inutiles. De surcroît, elles ne feraient qu’alourdir les tâches administratives, qui, vous l’avez souligné vous-même, sont déjà nombreuses.
