Intervention de Jean-Louis Lorrain

Cet amendement vise à étendre la saisine automatique du juge des libertés et de la détention aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire.

De notre point de vue, l’automatisme de cette saisine empêche le dialogue entre le psychiatre et le préfet. Or nous souhaitons que ce dialogue puisse avoir lieu.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.