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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’indiquer.
D’abord, aucune exigence constitutionnelle n’impose l’intervention d’un juge des libertés et de la détention sur les modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Celui-ci intervient sur la question de la privation de la liberté d’aller et de venir, mais pas sur la question des modalités de soins.
Ensuite, l’intervention facultative du juge telle qu’elle est prévue dans le droit commun reste pleinement appropriée.
