Intervention de Guy Fischer

Par cet amendement, nous souhaitons insister une nouvelle fois sur le rôle essentiel que doit jouer, selon nous, le juge des libertés et de la détention.

Nous considérons les soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète comme des mesures privatives de liberté. C’est cette même analyse qui à conduit le Conseil constitutionnel à exiger l’intervention du juge des libertés et la détention.

Pour notre part, nous considérons que c’est à lui, et non au préfet, que doit revenir la décision de prononcer la suspension d’une mesure ou sa transformation, en particulier lorsque celle-ci prend la forme de soins ambulatoires, c'est-à-dire que ces soins sont toujours réalisés sous la contrainte et constituent une violation au principe de l’autonomie de la décision des malades.

En réalité, cet amendement illustre notre totale opposition à l’article 3, qui, je le répète, est emblématique du présent projet de loi.