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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La diffusion de l’information aux autorités administratives ne fait pas partie des attributions du juge des libertés et de la détention. Cette tâche relève davantage des attributions du ministère public, qui est l’interlocuteur naturel de ces personnes. La création d’une nouvelle procédure particulière est inutile et ne ferait que complexifier la situation.
