Intervention de Jacky Le Menn

L’article 4 traite des soins psychiatriques sans consentement en milieu carcéral.

Dans sa rédaction actuelle, le texte précise qu’en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées ou des unités pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.

Néanmoins, on perçoit mal les raisons pour lesquelles ces hospitalisations seraient réservées uniquement aux détenus mineurs.

Permettez-moi de vous faire part des observations que notre collègue Christiane Demontès a formulées lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

En 2000, le sociologue Marc Bessin observait que, dans nos prisons, 55 % des détenus entrants présentaient un trouble psychique ; 30 % des hommes et 45 % des femmes seraient atteints de dépression. Un détenu sur cinq était suivi avant son incarcération.

Une étude épidémiologique menée entre 2003 et 2004 relevait que 80 % des personnes sous écrou présentaient une pathologie psychiatrique, que 8 % de la population carcérale souffrait de schizophrénie et que 10 % des détenus étaient atteints de troubles mentaux gravissimes. Depuis cette date, nombreux sont les observateurs à considérer que ces proportions ont considérablement évolué.

Certes, la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place d’unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Certes, ce programme constitue une nouvelle offre de soins pour les détenus souffrant de troubles mentaux. Cependant, sur l’implantation initialement prévue de dix-sept unités pour une capacité totale de 705 lits, seule l’unité lyonnaise de 60 lits a vu le jour.

Face à cet état de fait qui conjugue urgence et gravité, face à la souffrance existante, pourquoi réserver l’hospitalisation dans un établissement de santé de proximité uniquement aux détenus mineurs ? Rien ne justifie l’existence d’un tel régime discriminatoire et attentatoire à la dignité. Comme le soulignait Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin à l’occasion de l’inauguration de l’UHSA de Lyon, « les personnes incarcérées qui souffrent de pathologies sont des malades comme les autres et doivent avoir, en santé, les mêmes droits ».