Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le principe de l’hospitalisation des détenus est celui d’une prise en charge dans les UHSA. Dans l’attente de l’ouverture de toutes ces unités, les patients détenus continuent à être hospitalisés en établissements de santé, en application de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002. La précision que l’amendement tend à introduire dans le texte n’est donc pas nécessaire.

Par ailleurs, l’objectif est bien que les UHSA, qui sont un dispositif adapté et sécurisé, répondant aux critères de garde des détenus, accueillent à terme l’ensemble des personnes incarcérées ayant besoin d’hospitalisation. C’est pourquoi le programme de déploiement prévoit dix-sept unités afin que l’ensemble du territoire soit couvert. Les établissements de proximité qui ne disposent pas de dispositif de garde assuré par du personnel pénitentiaire ne sont pas en mesure de prendre en charge ces patients dans des conditions satisfaisantes.