Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Romani
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 4, amendement 32
Roger Romani, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation. » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
