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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 4
Christian Cointat, rapporteur pour avis :Cet amendement de la commission des lois répond parfaitement aux inquiétudes exprimées à l’instant par M. Le Menn.
En effet, la rédaction actuelle du texte est imprécise et justifie les craintes de notre collègue. Pour éviter tout risque de dérive, la commission des lois vous soumet cet amendement qui prévoit clairement que « l’avis conjoint […] est rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil, ainsi que par un psychiatre […] intervenant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation ».
La simple suppression de l’alinéa 10 de l’article 4 serait un recul puisque rien ne serait prévu. Voilà pourquoi j’invite M. Le Menn à retirer son amendement au profit de celui que j’ai l’honneur de présenter.
