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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 4, amendement 207
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de clarification de la commission des lois, ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 207.
En effet, il est utile que le psychiatre de l’établissement hospitalier se mette en contact avec le psychiatre de l’établissement pénitentiaire avant de proposer la fin de l’hospitalisation, et donc le retour en détention. La rédaction prévue par la commission des lois va dans le bon sens.
