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Intervention de Roger Romani
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 4, amendement 33
Roger Romani, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 23
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1.
« Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques sans consentement nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11 » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
