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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 4
Christian Cointat, rapporteur pour avis :Il s’agit encore d’un amendement de clarification.
L’actuelle rédaction de l’article 4 pourrait laisser penser que le certificat médical exigé dans le cadre d’une hospitalisation d’une personne détenue peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce qui constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Cet amendement vise à indiquer clairement que cette possibilité n’est pas envisageable.
