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Intervention de Roger Romani
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article additionnel après l'article 5 et article 14, amendement 34
Roger Romani, président :L'amendement n° 34, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Contentieux
« Art. L. 3216-1. - Le contentieux né de l'application du présent titre est exclusivement porté devant l'autorité judiciaire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
