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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 14, amendement 37
Christian Cointat, rapporteur pour avis :L’amendement n° 37 prévoit une entrée en vigueur différée concernant l’unification du contentieux afin de laisser le temps au juge judiciaire d’être formé sur les questions de légalité externe qui relèvent aujourd’hui de la compétence du juge administratif.
Cet amendement prévoit donc un dispositif transitoire permettant d’éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judicaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012 ; il importe qu’une sécurité juridique soit garantie.
Voilà pourquoi ces deux amendements forment un ensemble que je vous invite bien entendu à adopter.
