Intervention de Nora Berra

L’amendement n° 34 a pour objet d’unifier le contentieux réparti entre le juge administratif, aujourd’hui compétent pour apprécier la régularité formelle de la procédure, et le juge judiciaire, habilité à se prononcer sur le bien-fondé des mesures d’hospitalisation.

Le Gouvernement ne méconnaît pas l’intérêt qui pourrait s’attacher à la création d’un bloc de compétences au bénéfice du juge judiciaire, en vue de faciliter l’exercice des droits de recours des patients.

Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur le fait que cet amendement a une portée très large, puisqu’il s’agit de confier à l’autorité judiciaire tout contentieux né de l’application des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Un tel champ est de nature à soulever de nombreuses questions juridiques.

Outre les décisions de placement ou de renouvellement, les actions en responsabilité administrative devront-elles incomber désormais au juge judiciaire ?

Quel juge judiciaire se verra transférer la compétence : le juge des libertés et de la détention ou le tribunal de grande instance, qui est naturellement compétent en matière de responsabilité ?

Quelles sont les conséquences en matière de remise en liberté que le juge tirera lorsqu’il relèvera une irrégularité dans un acte administratif, telle qu’un défaut de motivation ou une délégation de signature non publiée ? Faut-il prévoir des dispositions législatives particulières ?

Ce travail préalable d’expertise n’a pu être effectué à ce jour, les délais fixés par le Conseil constitutionnel ayant imposé une élaboration du texte dans un calendrier extrêmement serré.

Il convient de rester prudent et d’éviter d’imposer aux praticiens – qui devront déjà faire face, à compter du 1er août prochain, à ce nouveau contentieux – de nouvelles tâches qui ne seraient pas absolument nécessaires et qui ne feraient qu’alourdir un peu plus leur office.

Je souhaite rappeler que la mission première du juge judiciaire est d’apprécier la proportionnalité de la mesure de privation de liberté au regard de la situation médicale du patient.

C’est pourquoi je ne peux donner un avis favorable à l’amendement n° 34, sur lequel je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée.

Si vous entendez toutefois aller dans cette voie, je vous invite – et je réponds là à l’amendement n° 37 – à repousser l’entrée en vigueur de cette unification à l’année 2013, comme l’a proposé M. le rapporteur dans le sous-amendement n° 505.