Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, je voudrais simplement préciser que la commission des lois, comme Jean-René Lecerf m’en a transmis le message, est bien entendu favorable au sous-amendement n° 505 qui vise à reporter du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2013 la date de mise en application de l’unification du contentieux.

J’en profite également pour dire, madame la secrétaire d’État, que, lorsque j’ai remplacé Jean-René Lecerf et que j’ai pris connaissance des amendements, j’ai été stupéfait de découvrir l’amendement n° 34, car j’étais persuadé que cette proposition était déjà en vigueur. Il ne me paraissait pas pensable que, pour des personnes aussi fragiles que celles qui nécessitent des soins psychiatriques, ne soit pas mis en œuvre un bloc unique de compétences pour le contentieux. Je peux donc vous assurer que c’est avec enthousiasme que j’ai accepté de défendre cette position.