Madame la secrétaire d'État, il est étonnant que vous ne soyez pas favorable à cet amendement ou, en tout cas, que vous vous en remettiez à notre assemblée, sachant que, de façon constante, le législateur s’emploie, me semble-t-il, à simplifier les contentieux.
Or, en l’espèce, concernant des malades qui sont généralement en assez grande difficulté, le Gouvernement semble se complaire dans la complexité des procédures, ce qui peut d'ailleurs amener à s’interroger sur d’éventuelles arrière-pensées.
L’amendement proposé par la commission des lois, que j’ai soutenu et voté en commission, me paraît aller dans le sens de la simplification et témoigne d’une meilleure compréhension des raisons qui, sur le fond, peuvent motiver ce contentieux. C’est pourquoi regrouper dans les seules mains du juge judiciaire les contentieux me paraît beaucoup plus approprié.