Intervention de Jean-Louis Lorrain

L’objet de cet amendement, qui porte sur l’organisation territoriale de la psychiatrie, relève davantage d’une loi ou d’un plan de santé mentale.

Par ailleurs, je précise que lorsque l’Agence régionale de santé, l’ARS, autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d’accueil des personnes hospitalisées sans leur consentement, elle tient évidemment compte de la répartition géographique de l’offre de soins psychiatriques sur le territoire concerné.

Écrire que les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement sont tenus de participer à la sectorisation psychiatrique me semble donc tautologique !

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.