Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise à garantir que tout patient sur un territoire soit pris en charge par l’établissement situé sur ce territoire. Pour ce faire, il prévoit que les établissements soient sectorisés afin que tous aient un territoire d’exercice : cela conduit à subordonner l’exercice d’une mission de service public, en l’occurrence la prise en charge des patients en soins sans consentement, à la participation à la sectorisation.

Or la loi HPST du 21 juillet 2009 précise que cette mission de service public peut être exercée par tout établissement autorisé en psychiatrie, quels que soient son statut et ses modalités d’organisation. Sur ce point, la loi HPST ne fait que reprendre le droit actuel.

En effet, depuis de nombreuses années, les établissements participent à la prise en charge en soins sans consentement sans toutefois être sectorisés. Dans ce cas, s’ils ne disposent pas de l’ensemble des outils thérapeutiques adaptés à la prise en charge du patient, ils peuvent passer une convention avec des établissements exerçant la mission de service public de prise en charge en soins sans consentement et disposant des équipements nécessaires, que ces derniers établissements soient sectorisés ou non.

En outre, l’attribution de la mission de service public fera l’objet d’une inscription dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’établissement et l’ARS qui mentionnera la zone d’exercice de cette mission, afin de garantir à chaque patient une orientation vers un établissement bien identifié.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.