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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 6, amendements 435 221
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 435 rectifié et 221, qui soulèvent la question de la sectorisation du dispositif de réponse aux urgences.
Un tel dispositif doit intégrer l'ensemble des établissements de santé accueillant des patients dont l'état de santé nécessite une prise en charge en psychiatrie, donc bien évidemment les établissements sectorisés – sur ce point, nous sommes d'accord.
Mais ces derniers ne représentent pas l'intégralité des établissements qui assurent la mission de service public de prise en charge des patients sans consentement, ni a fortiori l'intégralité des établissements accueillant des patients en urgence. Je précise à cet égard que de nombreux établissements de santé qui accueillent des patients en médecine d’urgence et en psychiatrie ne sont pas autorisés. Pour preuve, les centres hospitaliers universitaires accueillent des malades atteints de troubles psychiatriques, même s’ils ne sont pas autorisés.
C'est pourquoi le projet de loi mentionne les établissements de santé en général, ce qui comprend bien entendu tous les établissements et pas seulement ceux qui sont autorisés.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 437 rectifié bis qui porte sur l'intégration des médecins libéraux dans le dispositif des urgences.
