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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 6
Nora Berra, secrétaire d'État :
Je partage l’avis de M. le rapporteur : grâce aux rapports qui remonteront de l’ensemble des départements, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pourra avoir une vision globale de ce qui se fait sur l’ensemble du territoire national.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
