Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement tend à insérer un article additionnel ayant pour objet de réviser les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2 du code de la santé publique.

Nous souhaitons en effet intégrer à ce texte l’esprit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » en modifiant la composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Le texte de ce projet de loi, dans la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, procède à une révision du rôle et des missions de cette commission. En effet, celle-ci est désormais non seulement destinataire des « réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil », mais aussi « tenue informée […] de toute décision d’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ».

Notons aussi que, compétente pour saisir le préfet ou le procureur de la République de la situation desdites personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, cette commission visitera les établissements et dressera un rapport d’activité annuel à l’attention du préfet, du procureur de la République, mais aussi du juge des libertés et de la détention ainsi que du directeur général de l’ARS.

En outre, l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose notamment que, sur le fondement de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, c’est désormais le directeur général de l’ARS – et non plus la direction départementale des affaires sanitaires et sociales – qui donne son avis au procureur de la République sur la liste, établie par ce dernier, des psychiatres appelés à se prononcer sur la levée des mesures d’hospitalisation d’office des personnes reconnues pénalement irresponsables pour cause de trouble mental.

Par ailleurs, le représentant de l’État n’habilite plus les établissements de santé à soigner les personnes hospitalisées sans leur consentement ; c’est le directeur général de l’ARS qui désigne, après avis du représentant de l’État, les établissements assurant la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Ces deux exemples démontrent que la responsabilité et le rôle actuel des ARS dans la prise en charge sans consentement de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sont redéfinis.

Notre amendement s’inscrit dans la même logique en prévoyant que le représentant de l’État dans le département ne siégera plus dans cette commission départementale, mais qu’il sera remplacé par le directeur de l’ARS, que certains nomment à juste titre le « préfet sanitaire ». Je suis désolée de charger encore la barque, monsieur Fourcade !