Intervention de Jean-Louis Lorrain

Cet amendement tend à faire désigner par le directeur de l’ARS les membres de la CDHP qui sont actuellement désignés par le représentant de l’État dans le département.

Effectivement, ce changement s’inspire d’une autre logique que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Effectivement, les auteurs de cet amendement chargent la barque…

Néanmoins, ôter ce pouvoir de désignation au préfet n’est pas compatible avec le rôle central qu’il joue dans le dispositif d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.