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Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article additionnel après l'article 13
Nora Berra, secrétaire d'État :
Je comprends le bien-fondé de la disposition que vous proposez, madame Payet. Cependant, nous discutons d’un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et la question du remboursement des frais de transport des personnes handicapées relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le présent texte ne me semble donc pas être le bon levier législatif.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement.
