Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement tend à prévoir une évaluation rapide de la loi, avant le 1er octobre 2012. En effet, il paraît indispensable de vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes.

Le contrôle juridictionnel constitue pour l’ensemble de la société la garantie de pouvoir assurer la protection des administrés. Par là même, il confère la possibilité pour tout citoyen de poursuivre l’administration devant les tribunaux pour la contraindre au respect du droit.

Ce texte apporte des modifications aux règles de droit ou à des situations juridiques existantes. Au-delà de la dimension sanitaire, il est aussi question de libertés et de respect des droits fondamentaux. Il convient d’ajouter la situation dans laquelle se trouve la justice dans notre pays qui, rappelons-le, n’y consacre que 0, 19 % de son PIB, ce qui la place au trente-septième rang européen, avec dix magistrats pour 100 000 habitants contre le double en moyenne en Europe.

Ce sont autant d’arguments pour qu’un bilan soit dressé rapidement. C’est à cette condition que nous pourrons au plus vite réorienter la politique définie en la matière.