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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Réunion du 13 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article additionnel après l'article 14, amendement 259
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Une évaluation de la loi est nécessaire, mais le délai prévu par l'amendement n° 259 nous semble trop court.
La commission propose, pour sa part, un délai de trois ans.
