Intervention de Nora Berra

Les deux amendements que nous soumettons à la Haute Assemblée reviennent sur les amendements n° 9 et 11, présentés par Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, mercredi dernier.

Le Gouvernement a travaillé étroitement avec les deux rapporteurs, Jean-Louis Lorrain et Jean-René Lecerf, pour parvenir à une solution de compromis qui satisfasse la commission des affaires sociales et la commission des lois.

Les deux amendements que nous vous proposons sont le fruit de ces échanges fructueux. Ils maintiennent, dans le cadre de l’examen d’un recours facultatif ou obligatoire, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, d’en différer l’effet, pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, non plus pour mettre en œuvre des modalités de soins qui s’y substituent, mais pour permettre à l’équipe soignante d’élaborer, le cas échéant, un programme de soins.

Il est précisé que la décision de mainlevée, qui sera motivée au regard des éléments de chaque dossier, produira effet à l’issue du délai fixé par le juge, sauf à ce que le programme de soins soit défini plus rapidement. Dans ce cas, la mainlevée prendra effet à compter de l’établissement dudit programme, sans attendre la fin du délai fixé par le juge.

Une telle précision est en effet plus protectrice pour le patient. Ces amendements répondent au souhait de la Haute Assemblée comme du Gouvernement de permettre à chacun des acteurs – équipe médicale, préfet, juge – de jouer pleinement et seulement son rôle.

Ainsi, le juge, gardien des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution, n’aura plus à intervenir dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence, à savoir la détermination des modalités de soins qui incombent à l’équipe médicale.

C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que je vous saurais gré, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter ces deux amendements.