Intervention de Jean-Louis Lorrain

Le Sénat a adopté deux amendements de notre collègue Jean-René Lecerf, qui permettent au juge de substituer des soins sans consentement hors de l’hôpital à une hospitalisation complète.

Au travers des deux amendements de cette seconde délibération, le Gouvernement nous demande de revenir sur cette décision, tout en prenant en compte les préoccupations de la commission des lois. Ces deux amendements disposent que le juge, lorsqu’il lève l’hospitalisation, peut prévoir que sa décision entre en vigueur dans un délai maximal de vingt-quatre heures, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, afin qu’un programme de soins puisse éventuellement être établi.

La commission considère que cette rédaction respecte les compétences entre le juge et les médecins – c’est important –, puisque le juge n’ordonnera pas lui-même l’élaboration d’un programme de soins, mais permettra aux médecins d’en préparer un s’ils l’estiment nécessaire. Les amendements prennent en compte la préoccupation de la commission des lois en évitant qu’une personne ne soit retenue pendant quarante-huit heures après la levée de son hospitalisation.

C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à ces deux amendements et se propose de revoir cette question lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi.