Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le projet de loi tire, ne l’oublions pas, les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui impose la mise en œuvre d’un contrôle de plein droit des hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention, et ce avant le 1er août prochain.

L’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat et nous ne saurions nous réclamer aisément d’évidences en matière de privation de liberté. Au regard de la situation d’un certain nombre de malades atteints de pathologies mentales, nous devons tous nous rappeler avec émotion de la leçon de vie que nous a donnée Laurent Béteille lorsqu’il s’est exprimé à titre personnel. Plus que les dispositions du texte de loi, son intervention nous a permis de mieux comprendre l’importance de parvenir au plus juste équilibre entre les exigences en matière d’ordre public, la nécessité des soins et la considération des personnes malades.

Les amendements que vous venez de présenter, madame la secrétaire d’État, témoignent d’une volonté de ne pas judiciariser la procédure, qui doit privilégier avant tout l’aspect sanitaire. S’ils nous étaient parvenus au début de la discussion, peut-être n’en serions-nous pas là et n’aurions-nous pas connu les problèmes que nous avons eus au sein de la commission des affaires sociales.

Je tiens à souligner que, contrairement à ce qui a pu être dit, le but du texte n’est en aucun cas le risque zéro. Nous savons tous qu’en la matière il ne peut exister. Nous ne souhaitons surtout pas qu’une logique sécuritaire prenne le pas sur la délivrance adaptée des soins. Au travers de certains amendements que nous avons votés, nous avons prévu la remise de rapports d’évaluation : nous pourrons donc formuler nos propres observations dans le cadre de la mission de contrôle qui nous est dévolue, avec l'objectif d’adapter au mieux les dispositions législatives.

En outre, le projet de loi renforce les droits des patients : ceux-ci se verront informés des décisions dont ils font l’objet, de leurs droits au sein des établissements ainsi que des voies de recours possibles.

La mesure qui a fait le plus débat porte sur les soins ambulatoires sans consentement, notamment sur leur mise en pratique. J’en reviens aux deux amendements que vous venez de déposer, madame la secrétaire d’État, ainsi qu’à l’amendement de notre collègue Alain Milon, sous-amendé par Jean-Louis Lorrain. Leur vote a permis d’apporter des réponses aux inquiétudes légitimes qui avaient été soulevées. Je regrette néanmoins que l’essentiel de la définition des modalités relatives aux soins ambulatoires soit renvoyé à un décret.

Le texte que nous nous apprêtons à voter établit une typologie des lieux de soins et précise que tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie devront être adaptés à la personne concernée. Par ailleurs, la notion de « protocole de soins » a été remplacée par celle de « programme de soins ». Nous osons espérer, madame la secrétaire d’État, que cette typologie des soins coïncidera avec le lancement du plan de santé mentale, dont nous aurions aimé connaître le contenu avant le vote du présent projet de loi.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est dans un esprit de responsabilité que mon groupe votera ce texte, tout en étant conscient de cette réalité : ce sont les hommes et les femmes qui servent dans les rangs de la justice, travaillent au sein des hôpitaux, sur nos routes, dans le réseau associatif, qui, par leurs actions, feront de ce texte un outil pour mettre en place une véritable politique de la personne au bénéfice des malades mentaux.