Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission des lois, que j’ai l’honneur de représenter, en remplacement de Jean-René Lecerf qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui, ne peut que se réjouir de l’adoption par notre assemblée de nombreux amendements dont elle est à l’origine.

À cet égard, elle tient à remercier vivement M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales et Mme Muette Dini, présidente de cette commission, pour le soutien qu’ils ont apporté à nombre de nos propositions.

Madame la secrétaire d'État, nos remerciements vont également au Gouvernement, qui a su faire évoluer sa position pour accueillir favorablement nos amendements.

En premier lieu, le Sénat a adopté, sur l’initiative de la commission des lois, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis de sagesse que j’espérais positive – je crois que cela a été le cas – de la part du Gouvernement, un amendement important tendant à unifier le contentieux de l’hospitalisation sous contrainte.

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une grande avancée, car les blocs de compétence se comptent sur les doigts d’une seule main.

L’amendement adopté par notre assemblée va donc mettre un terme à ce que d’aucuns appellent « le désordre des deux ordres », désordre d’autant plus insupportable qu’il porte préjudice à des personnes atteintes de troubles mentaux, donc en souffrance.

En deuxième lieu, le Sénat vient d’adopter en seconde délibération deux amendements donnant la possibilité au juge des libertés et de la détention – que j’appellerai par la suite, comme tout le monde, par l’affreux sigle JLD –, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, d’en différer l’effet pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, afin de permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins.

Ces amendements répondent largement à la préoccupation de la commission des lois de doter le JLD du pouvoir de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires.

En effet, le JLD aura deux possibilités de levée de l’hospitalisation complète : soit il lève cette hospitalisation avec effet immédiat, et la personne est libérée sur le champ ; soit il lève cette hospitalisation avec effet différé, et la personne restera dans l’hôpital psychiatrique, afin que le corps médical puisse, s’il le souhaite, élaborer un programme de soins permettant la prise en charge du patient en dehors de l’hôpital.

Un tel dispositif permettrait au juge de moduler sa décision et d’éviter ainsi le « tout ou rien » : avec ce que nous avons voté, le juge pourrait décider que la personne ne nécessite plus d’hospitalisation complète, mais qu’elle requiert peut-être des soins ambulatoires, à charge aux équipes psychiatriques de le vérifier et d’établir, le cas échéant, un programme de soins dans ce contexte.

Certes, le dispositif voté ne permet pas au juge de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires, ce qui, je tiens à le rappeler, était le souhait initial de la commission des lois, mais il permet au juge d’assortir sa décision de levée de l’hospitalisation complète d’une prise d’effet différé s’il estime que l’état mental de la personne pourrait justifier des soins ambulatoires. Le JLD pourra donc inviter le corps médical à examiner le patient, ce qui correspond largement à l’objectif poursuivi par la commission des lois.

En troisième lieu, et toujours sur l’initiative de la commission des lois, le Sénat a adopté un dispositif prévoyant que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires.

Cette précision était importante, parce qu’elle garantit, selon la commission des lois, la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un programme de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques et encourrait alors le risque d’une réhospitalisation complète, avec un contrôle systématique du juge.

La commission des lois aurait préféré le contrôle de plein droit par le JLD des mesures d’hospitalisation partielle sous contrainte ; vous en avez d’ailleurs débattu, mes chers collègues. Mais, dès lors que le patient est bien informé qu’il peut refuser les soins ambulatoires, et qu’en cas de refus il fera l’objet d’une réhospitalisation qui, elle, est contrôlée de plein de droit par le JLD, votre commission a eu, dans une certaine mesure, satisfaction ; nous nous en félicitons.

En quatrième lieu, le Sénat a adopté, sur l’initiative de la commission des affaires sociales et du groupe socialiste, un rapport sur l’évolution du statut de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l’IPPP. Certes, la commission des lois appelait de ses vœux un dispositif plus ambitieux