Intervention de Christian Cointat

… sauf à alimenter la confusion, toujours regrettable, entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité.

Toutefois, votre commission constate qu’elle aura été à l’origine d’un débat sur cette question – un débat intéressant et important – qui a abouti à un dispositif, certes restreint, sur lequel l’Assemblée nationale devra se prononcer en deuxième lecture, alors qu’aucun débat sur ce thème n’avait eu lieu en première lecture au Palais-Bourbon. C’est déjà un progrès.

En cinquième lieu, le Sénat a adopté, sur l’initiative de la commission des lois, plusieurs amendements permettant au juge de statuer dans des conditions garantissant la sérénité des débats.

Il a précisé que le JLD, lorsqu’il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, pourrait statuer non pas publiquement, mais en chambre du conseil. Cette précision paraît importante dès lors que la publicité de l’audience pourrait avoir des conséquences dommageables pour les personnes concernées, dans le cas, par exemple, de conflits familiaux ou de personnes connues localement.

Le Sénat a prévu que, si une salle d’audience a été spécialement aménagée sur l’emprise de l’hôpital psychiatrique pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats, et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial peut être sommaire, mais il est essentiel pour garantir que la salle soit clairement identifiée par les intéressés comme un lieu de justice.

Enfin, et je me tourne vers M. Jean Desessard qui vient d’évoquer ce sujet, notre assemblée a triplement encadré le recours à la visioconférence.

Tout d’abord, elle a précisé que la visioconférence n’était possible que si l’hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d’audience dans les conditions que je viens d’évoquer. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu’il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l’aménagement des lieux doivent être identiques.

Ensuite, elle a prévu que le JLD pourrait décider du déroulement par visioconférence de l’audience à la seule condition qu’un avis médical ait attesté que l’état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé.

L’amendement adopté par notre assemblée renvoie au corps médical le soin d’évaluer, en fonction de l’état du patient, dans quelle mesure les inconvénients de la visioconférence sont ou non contrebalancés par ceux qu’engendrent un transport au palais de justice et une présentation devant le juge qui, eux aussi, peuvent constituer des expériences stigmatisantes, voire traumatisantes.

Enfin, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a souhaité ne pas déroger aux règles de procédure de droit commun en matière d’appel des décisions du JLD.

En effet, le projet de loi prévoyait que, lorsque la sortie immédiate du patient présente un risque grave d’atteinte à sa propre intégrité ou à celle d’autrui, le procureur pouvait demander, soit d’office, soit à la « requête » du directeur d’établissement ou du préfet, que l’appel soit déclaré suspensif.

Certes, conformément aux exigences constitutionnelles, seul le parquet peut former un recours suspensif contre une décision de mise en liberté. Le ministère public n’est donc pas lié par la requête éventuelle du directeur d’établissement ou du préfet. Toutefois, il ne nous a pas paru souhaitable de permettre au directeur d’établissement ou au préfet d’adresser des demandes au parquet, seul compétent pour apprécier l’opportunité de faire appel d’une décision du JLD et d’assortir cet appel d’une demande d’effet suspensif.

Signalons, en outre, qu’un tel dispositif aurait créé un précédent, aucun texte en vigueur ne prévoyant la possibilité pour une autorité administrative d’adresser une demande au parquet dans le cadre d’un appel d’une ordonnance du JLD.

En conséquence, votre commission des lois estime avoir pu remplir la mission qui lui était impartie, et elle se félicite du vote qui, je l’espère, aura lieu.