Intervention de Jean-Louis Lorrain

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je crois pouvoir dire que le Sénat a fait un travail utile en clarifiant, sur de nombreux points, le projet de loi que nous venons d’examiner.

Ce texte aborde des notions très complexes. L’expression « soins sans consentement » m’a toujours hérissé, mais elle a nécessité, et nécessite encore, une reprise épistémologique. Il nous faut également veiller à ne pas abandonner son sens propre, conféré par la loi.

Ce texte met en jeu des questions essentielles, et il n’est pas étonnant qu’il ait suscité des inquiétudes, des interrogations, et même des polémiques. J’aimerais rappeler que les sites où la souffrance est la plus dense, dans notre société, sont l’hôpital et la prison, deux lieux ô combien différents.

Le Sénat a joué pleinement son rôle de législateur en affrontant les incertitudes qui pouvaient entourer la rédaction du projet de loi, pour en préciser le contenu. Il a notamment mieux défini les soins auxquels une personne n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux, grâce à l’excellent amendement d’Alain Milon, qui a remplacé la référence à des « formes de soins » par une autre, beaucoup plus claire, à des « lieux de soins », que nous avons soutenue.

L’introduction de la notion de programme de soins – ceux qui ont encore quelques doutes à ce sujet doivent s’y pencher à nouveau ! –, préférée à celle de protocole de soins, est également un progrès, car elle marque bien qu’il s’agit d’un suivi individualisé et adaptable en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient. Les conditions d’élaboration et de modification de ce programme ont, par ailleurs, été précisées et encadrées.

L’examen du projet de loi par notre assemblée a permis d’autres évolutions positives, en particulier la fixation à dix ans du délai à partir duquel les patients ayant séjourné en unités pour malades difficiles, les UMD, ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire bénéficieront du droit à l’oubli.

Je ne voudrais pas oublier de mentionner l’unification du contentieux des hospitalisations sans consentement, qui constitue une avancée importante, tant les règles actuelles de répartition sont difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Je salue, à cette occasion, le travail très approfondi accompli par la commission des lois et son rapporteur, Jean-René Lecerf, sur ce projet de loi.

Je souhaite également remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales qui, tout en présentant fortement sa position, est restée à nos côtés et nous a apporté son soutien tout au long de ce débat. Je lui en suis très reconnaissant. L’ayant suivie au cours de certaines des auditions qu’elle a menées, j’avais déjà pu apprécier la qualité de son travail.

Les nombreuses auditions qu’elle a organisées ont permis de faire mûrir la réflexion de chacun. J’aurais aimé que ce travail puisse s’accomplir au sein de la commission des affaires sociales ; mais sans doute aurons-nous l’occasion d’y revenir.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre écoute. J’adresse également mes remerciements à vos collaborateurs, ainsi qu’aux services de la Chancellerie et du ministère de l’intérieur pour leurs encouragements, la qualité de leur travail et leur grand professionnalisme.

Le Gouvernement n’ayant pas demandé l’application de la procédure accélérée, je souhaite que la deuxième lecture nous permette d’améliorer encore le projet de loi, afin qu’il réponde réellement aux attentes des malades, de leurs familles et de tous les praticiens engagés dans le secteur de la psychiatrie.

Je le redis avec beaucoup de gravité, ce projet de loi ne saurait être applicable s’il n’est pas accompagné des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et d’un engagement en faveur d’une véritable politique de santé mentale. Nous attendons beaucoup, madame la secrétaire d’État, du plan de santé mentale que vous préparez, et nous souhaiterions pouvoir être associés à sa préparation avant que vous le rendiez public, au cours de l’automne.

En conclusion, je remercie très sincèrement l’ensemble de nos collègues qui se sont investis dans l’examen de ce texte et ont participé à nos travaux. Je leur donne rendez-vous dans quelques semaines afin de poursuivre ensemble ce travail. Pour ma part, je m’attacherai à l’approfondir, en concertation avec mon homologue de l’assemblée nationale.

Tout au long de ce débat, nous avons eu le souci constant des personnes en souffrance et de leurs familles dans le cadre du soin, de la protection de leurs libertés et de la protection des personnes.