Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous avons déjà évoqué ce sujet ce matin. Je rappelle que nous avons adopté un amendement à l’article 29 visant à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leurs contributions à la création.

Le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d’un choix législatif fort et déjà ancien, notamment de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce choix a été largement mis en œuvre pas les chaînes, qu’elles soient hertziennes ou non.

Afin de défendre le droit légitime de nos concitoyens handicapés à avoir accès, comme tout un chacun, aux programmes, nous souhaitons qu’il y ait une totale corrélation entre les différents types de chaîne.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.