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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 35
Christine Albanel, ministre :
L’article 35 vise à introduire des dispositions à l’article 33-1 de la loi de 1986, afin de permettre la mise en œuvre des accords conclus par les professionnels.
Le principe d’une contribution des chaînes de télévision à la production demeure dans la loi, laquelle renvoie à des décrets le soin de préciser les règles de cette contribution. L’article 35 du projet de loi prévoit que, dans ce cadre, le CSA tiendra compte des accords négociés dans les conventions conclues avec les chaînes.
Il s’agit simplement de mesures contractuelles qui viennent compléter la réglementation en vigueur et ne remettent pas en question, me semble-t-il, la primauté de la loi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
