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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 36 bis, amendement 61
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 61, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I
La parole est à Mme le rapporteur.
