Intervention de Jean-François Voguet

Dans le cadre de ses missions de service public, notamment de conservation et d’exploitation des archives audiovisuelles et sonores, nous proposons que l’INA, gardien et protecteur de ce patrimoine culturel national, puisse également collecter, conserver et ainsi valoriser les archives en vacance ou en déshérence, qu’elles soient ou non appréhendées par l’État.

Nous proposons également que l’Institut national de l’audiovisuel puisse se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales désirant confier leurs archives audiovisuelles et sonores à l’INA, sans passer par la procédure longue et coûteuse de la donation.

Je rappelle que, en application de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'INA « peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations ». Ces collectes et valorisations doivent bien entendu se faire dans le respect des droits des ayants droit.

En ce qui concerne les archives « orphelines », les ayants droit ne pouvant être identifiés ou localisés, l'INA pourra les exploiter, mais il devra réserver les sommes qui reviennent aux ayants droit sur un compte bloqué ou auprès des sociétés de gestion collective compétentes. Ainsi, les ayants droit méconnus qui apporteront la preuve de l’existence de leurs droits pourront réclamer ces sommes.

Ces deux dispositions entrent totalement dans les missions de service public de l’INA puisqu’elles permettent de sauver des documents audiovisuels et sonores menacés de dégradation, de conserver et d’archiver ce patrimoine culturel national et de le rendre accessible au grand public.